Catégorie C1° (Armes 22LR - Carabines rayées - Fusils Semi-automatiques - Superposés - Juxtaposés) /Art. R312-53

VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Pour la vente d'Armes de catégorie C, une déclaration est nécessaire à la préfecture :


- de présenté un justificatif de votre identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité)
- votre permis de chasser ou licence de tir FFT ou Ball-Trap ou Carte Neige mention biathlon en cours de validité


CHASSEUR, LICENCIE DES FEDERATION DE TIR, BALL-TRAP ET SKI (BIATHLON) VOTRE ESPACE DETENTEUR SIA OBLIGATOIRE
Toute personne faisant partie d'une de ces catégories souhaitant acheter une arme de cat. C DOIT OBLIGATOIREMENT avoir crée son espace SIA détenteur. Sans espace personnel, le transfert de l'arme sera impossible, la vente ne peut être réalisée.